Commune de Clairefontaine-en-Yvelines
Parc Naturel Régional de la Haute-Vallée de Chevreuse
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension avec une déclaration préalable de travaux.
Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme dépasse 150 m².
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Déposer un dossier de demande d'urbanisme
Vous pouvez déposer un dossier de demande d'urbanisme directement à l'adresse suivante https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
Réglementation du PLU
Les constructions doivent respecter les règlements contenus dans le Code de l'Urbanisme et dans notre Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Retrouvez ci-dessous le plan de zonage et le détail par type de zone :
Zone UV
à télécharger
Zone N
à télécharger
Zone UR
à télécharger
Zone UE
à télécharger
Retrouver ci-dessous les Recommandations architecturales, les Annexes du PLU et les Dispositions Générales :
Recommandations Architecturales
à télécharger
PLU Annexes 1 & 2
à télécharger
Dispositions Générales
à télécharger
Charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Vous pouvez suivre l'avancé de votre dossier
sur Portail cartographique de Rambouillet Territoires (rt78.fr)
